Article 2 (Arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale)

Les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour l'étude des dossiers qu'ils présentent et pour l'assistance aux séances, une indemnité forfaitaire par séance de 300 EUR. L'indemnisation est limitée à l'intervention de trois commissaires du Gouvernement par séance.