Article 3 (Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe IV à ce code)

Après l'article 50 sexies I de l'annexe IV au code général des impôts sont insérés les articles 50 sexies J et 50 sexies K ainsi rédigés :
« Art. 50 sexies J. - Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts sont les suivantes :
« a. Raison sociale ;
« b. Adresses physique et postale (si différentes) ;
« c. Adresse(s) électronique(s) ;
« d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;
« e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;
« f. Description de l'activité ;
« g. Numéro d'identification fiscal national ;
« h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Art. 50 sexies K. - Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, il en informe l'administration par voie électronique. »