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Article 5 (Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier)

Article 5 (Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier)


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.