Article (Arrêté du 30 août 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine))

Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 36 587,76 Euro.