Articles

Article (Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale)

Article (Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale)

Art. 6. - Le secrétariat du Conseil national consultatif de la médiation familiale est assuré par la direction générale de l'action sociale.