I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. »
II. - Le I est applicable au 1er janvier 2007.