Article (Décret du 9 novembre 2005 portant admission à la retraite (magistrature))

Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2006.