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Article 2 (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)

Article 2 (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)


Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement du produit :
- de la cession de tous objets mobiliers ou matériels ;
- des loyers budgétaires ;
- des redevances pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- des redevances dues pour des locaux du domaine de l'Etat confiés en gestion au niveau national.