Article 18 (Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)

Au premier alinéa de l'article 50 du décret du 5 avril 1968 susvisé et au premier alinéa de l'article 46 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, les mots : « à son compte courant postal, » sont supprimés.