Article 13 (Décret n° 2006-530 du 9 mai 2006 relatif à l'Agence française de développement et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire))

Au premier alinéa de l'article R. 516-20, les mots : « désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance et après avis de la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « désignés en application des dispositions de l'article L. 511-38 et des articles D. 511-8 à R. 511-14 du présent code ».