Article L. 1441-11 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1 font part de leur volonté d'être inscrites sur les listes électorales dans des conditions déterminées par décret.