Le chapitre préliminaire du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi complété :
« Art. D. 230-7. - Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal. »