Les dispositions de l'article R. 426-8 du code de l'aviation civile sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel exprimé en pourcentage qui est fonction de la valeur du fonds de retraite. Cette valeur est exprimée par N en nombre d'années.
Le taux d'appel est fixé pour une période de douze mois commençant au 1er janvier. Il est déterminé en utilisant la valeur de N de l'avant-dernier exercice, selon la formule 125 - 4 N + E.
Le conseil d'administration attribue à E une valeur comprise entre - 1,5 et + 1,5. »