Article 1 (Décision du 9 mars 2005 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives)

L'article 1er de la décision du 11 août 1999 susvisée est modifié comme il suit :
Il est ajouté, à l'article 1er, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - un répertoire dont la finalité est la gestion des établissements pharmaceutiques autorisés en France et dénommé ETAPHARM. »