Article 4 (Décret n° 2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

I. - L'article R. 227-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 227-2. - Les dispositions réglementaires relatives aux programmes sanitaires d'élevage et aux groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires sont fixées par les articles R. 5143-5 à R. 5143-10 du code de la santé publique. »
II. - Les articles R. 227-3 à R. 227-7 du même code sont abrogés.