Article 5 (Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)

Il est inséré après le troisième alinéa du a du 2° de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé l'alinéa suivant :
« Secrétaires administratifs des services judiciaires ».