Article L. 1272-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les chèques-emploi associatifs sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.