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Article 27 (Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile)

Article 27 (Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile)


Dans l'attente de l'installation du nouveau conseil d'administration tel qu'il est prévu à l'article 4, ses attributions sont exercées par le conseil d'administration de l'école en exercice. Le conseil de perfectionnement demeure de même en fonctions jusqu'à la date d'installation du conseil scientifique et du conseil des études et de la recherche.