Article 8 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

L'intitulé du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions. »