Article 55 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Dans la deuxième partie (réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » et le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffier ».