Article 9 (Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

A l'article 7 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et aux articles 6 des annexes I et II à l'article R. 353-90, les mots : « et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général partie à la présente convention, » sont ajoutés après le mot : « préfet, ».