Article 4 (Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement)

L'article R. 426-2 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, après le mot : « fonds », sont ajoutés les mots : « cynégétique national ».
II. - Au a du 2°, après les mots : « fédérations départementales des chasseurs », sont ajoutés les mots : « et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».