I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) intitulée : « Des règles budgétaires » devient la section 2 du même chapitre avec le même intitulé ; les articles R. 712-2 à R. 712-8 de sa sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes » deviennent respectivement les articles R. 712-12 à R. 712-18 ; les articles R. 712-9 à R. 712-11 de sa sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables aux chambres régionales » deviennent respectivement les articles R. 712-21 à R. 712-23 ; l'article R. 712-12 de sa sous-section 3 intitulée : « Dispositions applicables aux groupements interconsulaires » devient l'article R. 712-24 et les articles R. 712-13 et R. 712-14 de sa sous-section 4 intitulée : « Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » deviennent respectivement les articles R. 712-25 et R. 712-26.
II. - La section 2 du même chapitre intitulée : « Des emprunts » comprenant les articles R. 712-15 à R. 712-19 est abrogée.