Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime et d'accords la complétant)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime et d'accords la complétant)
Le directeur des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.