Article 4 (Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique)

Au premier alinéa de l'article R. 3223-4, après les mots : « trois de ses membres », sont ajoutés les mots : « dont au moins un médecin ».