Article 39 (Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

L'article D.N.C. 535 est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, après les mots : " de semi-liberté ", sont ajoutés les mots : " ou de placement à l'extérieur sans surveillance ".

II. - Au troisième alinéa de l'article D.N.C. 535, les mots : " comité de probation et d'assistance aux libérés " sont remplacés par les mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation " et le mot : " comité " est remplacé par le mot : " service ".