Article 3 (Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire))

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.