Article L. 7215-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.