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Article L. 5123-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 5123-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.