Article L. 4722-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les vérifications et mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.