I. - Le 2° de l'article L. 136-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales relatives aux relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective ; ».
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 322-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité est chargé d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.