Dans l'article 130.08 « Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale » :
- dans le premier paragraphe, le mot : « reconnue » est remplacé par le mot : « agréée » ;
- dans le deuxième paragraphe, l'expression : « doit fournir » est remplacée à chacune de ses apparitions par : « fournit ».