Article (Décret n°94-484 du 9 juin 1994 MODIFIANT LE DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TITRE I DE LA LOI 64-1245 DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION ET MODIFIANT LE TITRE IV DU CODE DE L'URBANISME)