Article 1 (Décret n° 2006-559 du 17 mai 2006 relatif à la taxe perçue lors d'une demande d'importation parallèle et modifiant l'article D. 5124-57 du code de la santé publique)

Au 1° de l'article D. 5124-57 susvisé, le montant : « 9 150 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».