Article 9 (Décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif)

La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er juillet 2009 leurs états non audités de coûts et de revenus (compte SMS) de l'année 2008, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A-8.3. et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.