Article 3 (Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile)

Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.