Article 2 (Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance)

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.