Article 6 (Décision n° 2006-0161 du 6 avril 2006 portant sur les obligations imposées à TDF en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels)

Sans préjudice de la décision prévue à l'article 1er de la présente décision, TDF formalise et transmet à l'Autorité, sous la forme de protocoles, les conditions et les tarifs des prestations internes à la société TDF pour fournir des offres de diffusion en mode numérique aux opérateurs de multiplexe.