Article 9 (Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom)

Les deux premières phrases de l'article 985 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. »