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Article 16 (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)

Article 16 (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)


Les commissaires contrôleurs stagiaires effectuent une période de formation de deux ans, dont le programme est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, la durée de formation peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque les compétences et les connaissances acquises par les commissaires contrôleurs stagiaires avant leur nomination permettent de les dispenser d'une partie du programme.

Ces dispenses et les réductions de durée de formation correspondantes sont décidées par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique. Cette commission statue sur la base d'une proposition de programme de formation faite par l'autorité d'affectation du stagiaire après avis du chef du corps. Il est tenu compte des formations et des scolarités suivies, des diplômes et des titres obtenus, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.