L'article R. 4422-7 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. »
II. - Le troisième alinéa est abrogé.