Article 26 (Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)

Dans la deuxième phrase de l'article L. 212-1, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».