Article 4 (Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)

Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles 11 et 11-1 ».