Article 10 (Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

L'article D. 177 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les maisons d'arrêt », sont insérés les mots : « et les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la maison d'arrêt », sont insérés les mots : « et l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ».
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « de la maison d'arrêt », sont insérés les mots : « et de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ».