Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa de l'article 12 est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin, le préfet communique en outre le dossier au conseil de gestion de ce parc. » ;
2° A l'article 17, après les mots : « les services intéressés » sont insérés les mots : « , le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin » ;
3° Le premier alinéa de l'article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin, il la communique en outre au conseil de gestion du parc naturel marin » ;
4° A l'article 20, après les mots : « les services intéressés » sont ajoutés les mots : « et le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin » ;
5° Après le 5° de l'article 22, il est inséré l'alinéa suivant :
« 6° Un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin lorsque les travaux sont situés en tout ou partie dans le périmètre de ce parc. »