Article 2 (Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A la première phrase de l'article R. 162-32-2, avant les mots : « Pour les établissements » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 162-42-10 et suivants, ».