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Article 10 (Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes)

Article 10 (Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes)


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.