Article 6 (Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme)

Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. - Le dernier alinéa de l'article R. 123-13 est abrogé.
II. - L'article R. 123-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il en est tenu compte lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme. »