Article L. 5422-14 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.