Article 12 (Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2006. A compter de cette date, les producteurs d'équipements électriques et électroniques disposent d'un délai de trois mois pour transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au titre Ier du présent arrêté.
Les personnes visées aux articles 5 et 8 du présent arrêté transmettent au plus tard le 1er mars 2007 les informations visées au titre II et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leur transmet au plus tard le 1er mai 2007 les informations visées à l'article 10 du présent arrêté et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.